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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00229
16 février 2010
16 février 2010
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
le revenu net servant de base au calcul des impositions demeure inconnu ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.
Source officielleciv1
61372367cd58014677409519
18 janvier 2000
18 janvier 2000
/ de la société GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 3/ de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310129
30 mars 2017
30 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
23 avril 2026
Année 70-80 pour les vignes les plus anciennes ". " Les dernières plantations de la parcelle environ 40 ares datent des années 90.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2009), que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2011 et 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00935
4 octobre 2011
4 octobre 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M. Z...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
l'annexe 4 du code général des impôts.
Source officiellePage 11 sur 858