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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
DTA_2301444_20260313
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00229
16 février 2010
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
le revenu net servant de base au calcul des impositions demeure inconnu ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.
civ1
61372367cd58014677409519
18 janvier 2000
/ de la société GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 3/ de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310129
30 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
Année 70-80 pour les vignes les plus anciennes ". " Les dernières plantations de la parcelle environ 40 ares datent des années 90.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2009), que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
2011 et 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00935
4 octobre 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070
29 septembre 2021
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
l'annexe 4 du code général des impôts.
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