, compte tenu de la réduction du nombre des cantons de ce département résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

2 L’article 87 du Code électoral est remplacé comme suit   : «   Art. 87.

, c'est-à-dire à partir du mois de janvier 2019. 2- Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, ainsi que celles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que la preuve de la connaissance par l'employeur de l'existence

D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Article 3 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Electras tendant à la condamnation de la commune au

Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau () ".

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;() ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231 du code électoral.

Aux termes de l'article 59 du code électoral : " Le scrutin est secret ".

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

L. 231 du code électoral.

L. 3113-2 du code général de collectivités territoriales ; 9.

450 du code de procédure civile

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

B... et C... doivent être regardés comme exerçant des fonctions équivalentes à celles visées par l’article L. 231 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.