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344 résultats pour « Article D125-2-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par conclusions du 2 août 2020, la société Helvetia demande à la cour de : Vu l'article 1964 du code civil, Vu l'article L. 172-13 du code des assurances, -réformer le jugement ce qu'il a :

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06bad0451e8318d0ead1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement la société ARC, des articles L. 113-5 et suivants, L. 122-2, L. 124-3, L. 511-1, L. 520-1 et L. 530-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement,

Source officielle
CA

11e chambre

6033a2b4739c8c5724648be0

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

U... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN aux dépens de l'instance.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0157

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de fixer la créance de Pôle emploi au passif de la liquidation de la société Saniclima au titre des indemnités

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79c34dc79f9f0614f22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R . 142-16-3 du code de la sécurité sociale , l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L . 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances'.

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163f127fb73a9295bca64f7

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

de la société Charot et de la société Generali, - condamné in solidum la société AG Spectacle et la société Aviva Assurances à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e476c5d9057df801e5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

514 du code de procédure civile, - des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances, - des arrêtés des 14 et 15 mars 2020, qui ont interdit toute activité non indispensable à la continuité de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le chef de redressement n°4 - “frais professionnels non justifiés - indemnités de grand déplacement” Sur l’accord tacite Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, “le redressement

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f08cdc6046d4701eb21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce : L'article L. 242-1 alinéa1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2018: ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales; des accidents

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

686766f57c03803a32c27157

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes [O] l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni [O] justice lorsque les juges refusent [O] répondre aux requêtes ou négligent [O] juger les affaires en état et en tour d'être jugées

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b903ea43407b9fbc0cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e654cdc6046d470ca6fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MALADIE DE [Localité 2] ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [F] [K] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE La caisse primaire d'assurance maladie

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786024

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L’URSSAF explique que le redressement a été effectué sur le fondement de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale et non suite à un contrôle par échantillonnage et extrapolation au sens de l’

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TJ

Serv. contentieux social

68e88ba33ea43407b9fbc71a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

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TJ

Serv. contentieux social

68e88baf3ea43407b9fbcb45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

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