et 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en énonçant, après avoir jugé que les éléments produits par M.

Au -delà de la question de la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux dispositions visées, il doit être rappelé que cet article n'est applicable qu'aux licenciements prononcés postérieurement

450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 3°/ qu'en retenant comme fautif le manque de vigilance de la CRCAM au regard de l'importance

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles

[X] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

2 du Code civil, - débouté la SARL Société Nantaise d'Hôtellerie Centre de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la SARL Société Nantaise d'Hôtellerie Centre

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

cet organisme, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à

En effet, comme rappelé ci-dessus, la preuve de l'application de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 1.7.17 incombe à l'assureur.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties... » ; que les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail qui stipulent : « constitue un licenciement pour motif économique le

portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code comme en l'espèce.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.