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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
697c1a8ccdc6046d4730e154
7 janvier 2026
[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation
Chambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
Or, il expose qu'il est, au vu de l'article L6147-7 du code de la santé publique, un établissement public de santé, même s'il dispose d'un statut particulier.
8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
du 27 Octobre 2022 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Janvier 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
J.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
En application de l'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2e8
3 avril 2024
Selon l’article L111-1-2 I. du code de la santé publique (version en vigueur du 23/07/2009 au 28/01/2016), toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c20
2 juillet 2024
La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da207
18 juin 2020
et suivants du code civil et des dispositions applicables du code de la santé publique et plus précisément des articles L1111-1 et suivants du code de la santé publique, et du rapport d'expertise définitif
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
L111-17-1 du code de la sécurité sociale, 'I.
Chambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168ea
22 octobre 2025
Aux termes de l'article L 1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666d8
3 mai 2023
L'article 9 du code civil dispose': «'Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
'Qu'au terme des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail, le salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175299
23 octobre 2025
[I] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Pôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d7f
20 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des
Chambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution en raison de l'indétermination de la créance L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque
66bb9e4cf22cc9e754fc3c47
deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
66bb9e4df22cc9e754fc3c9d
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