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403 résultats pour « Article L1111-27 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Or, il expose qu'il est, au vu de l'article L6147-7 du code de la santé publique, un établissement public de santé, même s'il dispose d'un statut particulier.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du 27 Octobre 2022 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Janvier 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2e8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l’article L111-1-2 I. du code de la santé publique (version en vigueur du 23/07/2009 au 28/01/2016), toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c20

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

et suivants du code civil et des dispositions applicables du code de la santé publique et plus précisément des articles L1111-1 et suivants du code de la santé publique, et du rapport d'expertise définitif

Source officielle
CA

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d90

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L111-17-1 du code de la sécurité sociale, 'I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168ea

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l'article L 1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666d8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article 9 du code civil dispose': «'Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

'Qu'au terme des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail, le salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175299

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6975c7aacdc6046d47a3481d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution en raison de l'indétermination de la créance L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c47

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation

Source officielle

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