civile, il demande à la cour : Vu l'ancien code civil de l'an 2000 applicable en l'espèce, et les articles 114,117 et 122 du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en

[Adresse 2] à payer à M. et Mme [K] [Z] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal de la SAS, a déposé

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du Bâtiment sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement entrepris en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que le fait de « proposer début décembre 2007 des immeubles à la vente supposait une activité préalable au moins de publicité et de prospection » la cour d'appel

Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit

de l'article L131-35 du code monétaire et financier, la mainlevée de l'opposition aux chèques n°0000061 et n°0000062 ayant fait l'objet de l'opposition dénoncée.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article R 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2.