professionnelle et à l'article L120-2 du code du travail », la Cour d'appel a violé l'ancien article 23 de la Charte de football professionnel ; 2.

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L 231-10 du code de la construction dispose qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

Elle demande, en outre, que la société ETPO, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

L 2314-5 alinéa premier du code du travail seuls les syndicats " dans le champ professionnel et géographique couvrent l'entreprise ou l'établissement concerné " peuvent présenter des listes aux élections

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

La violation de cette interdiction est pénalement répréhensible (article L. 2146-2 du code du travail). 31.

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

droit d'accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.