L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

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Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

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L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., en application de l'article 8223-1 du code du travail et en tenant compte des majorations sur les heures supplémentaires accomplies, la somme de 35 142 euro (5 857 euro x 6) ; 1.

dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail ; - Débouter M.

La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

du temps de travail, les contrats de travail à temps partiel annualisé conclus sur le fondement de l'article L212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 demeurent

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Elle ajoute qu'elle n'a pas entendu dans son exploit introductif d'octobre 2009, se prévaloir des dispositions de l'article L 2142-5 du code du travail concernant la diffusion de tracts syndicaux qui ne

Sur le manque de diligences de la préfecture : Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention