Sur la demande en paiement Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le jugement a été signifié à Monsieur [F] [D] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 22 juillet 1996.

IV- Sur la demande de délais de paiement L’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Au soutien de ses conclusions, elle expose que le commissaire de justice a fait une juste application de l’article L441-10-II du Code de commerce qui est d’ordre public.

DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

susvisée ; -Déclaré le présent jugement commun à la MSA [Localité 8].

MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie

Elle relève que les consorts [Z] avaient demandé dans leurs conclusions que la pénalité de l'article L.211-9 du code des assurances soit fixée du 8 mars 2008 au 21 décembre 2010, date du courrier de l'assureur

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

L211-9 du code des assurances.