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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88c
15 janvier 2008
Code de Commerce
Ch. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076025
7 juillet 2022
[E] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L. 654 l5 du code de commerce),
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3be5
23 octobre 2025
Le 24 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave notifié à M.
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
12/10/2022 ARRÊT N°353 N° RG 20/00906 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQNI P.B/ F.P Décision déférée du 21 Janvier 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00467) M.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce, monsieur [R] [C] soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société UN TOIT POUR TOUS, qu'il soit désigné la SELARL AJIRE, prise en la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
L'appelant soutient en premier lieu ne pas être concerné par cet arrêté, pris notamment au visa de l'article L221-17 (L3132-29) du Code du travail, dans la mesure où les commerces multiples constituent
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be7208351cec6586579
17 octobre 2024
par le renvoi opéré par l'article L221-3 du même code, contenues dans son livre II, titre II, chapitre 1er.
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale de l'action Se fondant sur les dispositions des articles L226-1 et L225-254 du code de commerce, M.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dedc25a97f0381f507a
17 décembre 2014
L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750
16 octobre 2019
1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Chambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d43d
12 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
L 225-22 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles
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