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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 2
696b2a9dcdc6046d479d4e96
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleChambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163820596ce96677bf0fdba
16 mars 2011
16 mars 2011
La condamne à payer à la société MCM exerçant sous l'enseigne POTIRON la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de 1ère instance et d'appel qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ceux qui auraient été omis soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la société apporteuse, que conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L236-22 et L236-24 du code du commerce, l'opération
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Source officielleChambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse à compter de la signification du jugement.
Source officielle2ème CH - Section 1
69eafbe6cdc6046d47570d83
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le mardi 14 janvier 2020 à 18h 19, il demande à la cour, au visa des articles L236-6 et R236-4 du code de commerce et 1116 et 2224 du code civil, d'infirmer
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
[H] [T] demande à la cour: vu les articles L 223-25 du code de commerce, et1147 du code civil, - de juger que les sanctions prises à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur
Source officiellePage 11 sur 44