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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
Il soutient que la démonstration n'est pas faite que le groupe Primistères Reynoird connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L321-1 du code du travail, faisant valoir qu'il s'agit d'un
Source officielleChambre civile 1-7
66c58311784a89285d3f338b
20 août 2024
20 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWWA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleJLD
68795d0b64dcbd881becce5d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da40
9 avril 2025
9 avril 2025
, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
30 mars 2011
1134 et suivants du code civil, L1332-4, L3221-2 et suivants code du travail , de: - la dire et juger recevable et bien fondée en son appel - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
11 juin 2012
En conséquence, les dispositions de l'article L1226-15 al. 3 du code du travail doivent être écartées.
Source officielle1ère Chambre civile
6866ef8cd33109fd079b7302
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6524ea2901887783183996e7
7 octobre 2023
7 octobre 2023
15h05 ; FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Attendu que le motif énoncé ne répond pas à la définition du licenciement économique édictée par l'article L321-1 du Code de Travail ; Attendu que le licenciement pour cause personnelle est celui qui est
Source officielleChambre civile 1-7
65b21206c4cf860008dff702
24 janvier 2024
24 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7913
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L 1331-2 du code du travail : 'Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (...)'.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89022
22 janvier 2007
22 janvier 2007
L321-1 du code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque, dans le cadre de l'entreprise, il n'a pas pu être procédé à son reclassement sur un emploi relevant
Source officiellePage 11 sur 36