Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Société THÉLEM ASSURANCES et dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit et dit que les dépens de son appel en cause seront laissés à la charge de la

si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ; Informe M.

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

exerce une activité d'intermédiation d'assurance au sens de l'article L.511-1, I du code des assurances qui évolue au sein d'une relation tripartite comprenant l'assureur et l'assuré et reposant sur deux

en application de l'article 1401 du même code.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

MUTUELLES Société d’Assurances Mutuelles, inscrite au RCS du MANS sous le n 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

Maladie des Flandres à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.