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MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail L'activité de voyageur-représentant-placier est définie par l'article L7311-3 du code du travail : Est voyageur, représentant ou placier

L'activité de voyageur-représentant-placier est, d'autre part, ainsi définie dans le code du travail : article L7311-3 : Est voyageur, représentant ou placier ,toute personne qui : 1otravaille pour le

Sur l’actualisation du montant de la dette de la SARL [8] En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout

Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues

[L] à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il estime que M.

* * * Il a été définitivement jugé que Mme [Y] remplissait les conditions d'application requises par l'article L7321-1 du code du travail et qu'elle bénéficiait dés lors du statut de gérante de

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

450 du nouveau code de procédure civile

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...) ; les mesures peuvent exceder cette durée lorsqu’elles

regard de l'article L7313-13 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir « que Madame X... établit par la production des états des commandes et chiffres

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.