Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781158121050008662d51
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suivants et L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 651 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme Vu les ordonnances
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82c
10 avril 2008
10 avril 2008
L751-9 du Code du travail, - 2,5% au titre des frais de route et de représentation".
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
Source officielleChambre sociale
65b362a31d7564000872defc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] demande à la cour : Vu Particle 455 du Code de Procédure civile l'article 45 8 du code de procédure civile FAISANT DROIT à l'appel de Monsieur [N] [E], DECLARE l'appel de [N] [E] recevable,
Source officielle2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il résulte des articles L721-3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137
26 septembre 2018
26 septembre 2018
122 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 7321-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687f1b12367fac10b162e5a9
20 juillet 2025
20 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N°25/316 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551c6f491b6d263948f6
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations. M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
7 août 2024
600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beabd
13 août 2022
13 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 260/2022 N° N° RG 22/00461 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBMD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 2185-1 et R 2185-2 du code de la commande publique, et de l'article 1382 du code civil, aux fins de la voir condamner à l'indemniser à hauteur des sommes de 45.000 euros au titre des frais engagés et
Source officiellePage 11 sur 16