O R D O N N E : Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

L.653-5, 5° du Code de commerce

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

comme infondés les moyens, fins et conclusions développés par les époux [O], En conséquence : ' déboute les époux [O] de leurs demandes de réduction de prix au titre de la prestation de disk-jockey,

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

code de procédure civile.

de l'article 17-8 du code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à l'intimée qui n'est pas titulaire d'un

Aux termes de l'article L 1134-1du même code ,il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être retenue sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’un poteau incendie

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2007. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : Sur l'article L. 711-4-g) du Code de la Propriété Intellectuelle : Selon