1134 du code civil ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-44 (devenus L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 1332-4) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'exposé même des prétentions de M

  44 §   2 de la Convention.

verser à la SARL [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

condamné la SAS [L] [N] [P] aux dépens, condamné la SAS [L] [N] [P] à payer à la SAS [C] [J] Construction la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

A... en cause d'appel correspondant aux numéros 43, 44 et 45 de son bordereau ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout état de

463 du code de procédure civile relatives à l'omission de statuer et non celles de l'article 461 du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 212-1, rendues applicables aux avis de mise en recouvrement par l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 4. 000 ¿ au profit des intimés.

222-44 et 131-27 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.