-16 du code de l'urbanisme, les constructions en dehors des espaces urbanisés ; il n'est dès lors pas inconstructible ; - le certificat d'urbanisme fait une inexacte application de la loi littorale dès

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme et par dérogation au principe posé par les dispositions précitées, lorsque l’expropriation

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la

R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'obligation de replanter les arbres abattus prévue à l'article U5-13 du plan local d'urbanisme sera imposée au stade de l'instruction des permis de

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

village ; la construction est dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il n'existe aucune rupture au sein de ce secteur qui forme un ensemble urbanisé homogène ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,

mars 2017 est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et d'administration, la commune

L311-6 du code de l’expropriation.

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

empreinte d'une intention dolosive de la partie expropriante, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'il n'est pas