R. 6152-418 du code de la santé publique, qui renvoie à l'article L. 1243-8 du code du travail ; son droit à indemnité étant né le 31 octobre 2014, elle a droit au versement d'une somme de 32 549,60 euros

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

R. 1334-32 du code de la santé publique.

Il s'agit d'une reproduction partielle de l'annexe III, intitulée " Engagement de portée générale applicables à tout programme conventionné " de l'article R 353-32 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; d'autre part, il n'est pas établi que les titres de recette en cause auraient été notifiés postérieurement au 27 janvier 2023 et que le délai

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité du scrutin l'absence de mention "vote par correspondance" sur les enveloppes d'envoi prévues par l'article R. 413-9 du code de l'organisation

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que

Dès lors, et dans la mesure où ni les dispositions précitées de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, ni celles également rappelées ci-dessus de l'article L. 153-1 du code

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'une absence d'adresse peut être régularisée après l'expiration

En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura

[L] [R], avec rappel de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime. Faute de paiement, par requête déposée au greffe le 20 juin 2022, M. [FT] [C], Mme [S] [C], M. [LX] [R], M.

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte