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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
demande à la cour, au visa des articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 122 du code de procédure civile, de : - constater qu'elle n'est plus la propriétaire de l'immeuble [Adresse
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
JEX
68e9758c3ea43407b9129956
8 octobre 2025
Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Chambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
L.133-4-2 du code de la sécurité sociale et non sur l'article L.133-4-5 qui ne porte que sur les modalités d'application de l'annulation.
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
constat par d'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce ; demandé aux requis de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en deux
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
[M] [U] aux entiers dépens ; - Rejeter la demande au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - Le débouter de toutes ses autres demandes, fins et prétentions
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
Aux termes de l’article L.131-3 du code précité, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
Sur la demande en délais de paiement Il convient de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, « après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou
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