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Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Au surplus, la lettre d’observations mentionne comme période contrôlée : 1er mai 2018 au 4 avril 2019 et la mise en demeure indique la même période, à savoir : 1er mai 2018 au 31 mai 2018 et 1er janvier

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Pôle 4 - Chambre 4

5fe20f4ce2612f16e55c4cfa

Appel

15 décembre 2020

au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouter M.

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Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d5bc1a528318e09632

Appel

6 novembre 2023

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

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2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

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Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

l'article L232-23 du code de commerce.

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1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

E... aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 27 mars 2018, M. J... et Mme S...

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4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

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Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui

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Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

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2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8596a4ff9ec259c09563

Appel

3 octobre 2024

905-2 et suivants du code de procédure civile, R121-20 du code des procédures civiles d'exécution : - de débouter le syndicat des copropriétaires de la Villa [5], représenté par son Syndic bénévole en

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Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

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12e chambre

60327e44963afdb244d073c9

Appel

23 janvier 2018

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

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Chambre sociale 4-3

69e7057dcdc6046d47f9f72b

Appel

20 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 23/02239 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAGG AFFAIRE : S.A.S. [1

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Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

Appel

25 avril 2024

[Z] à payer à la société la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - entiers dépens.

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