AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabc
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Le 12 février 2016, Mme [F] s'est vue signifier, en application de l'article 659 du code de procédure civile, une contrainte établie à son encontre le 9 décembre 2015 par la CIPAV pour un montant de 34
Source officiellePage 11 sur 32
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
1 décembre 2010
R 341-8 du même code dispose que dés qu'elle est en mesure d'apprécier l'état de l'assuré la Caisse doit lui faire connaître la date à laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance
Source officielle