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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc48
29 janvier 2024
29 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc75
29 janvier 2024
29 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
28 mai 2020
K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5e1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs Sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire L'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/11/2023, après renvoi de l'audience du 14/09/2023 pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd9695
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b49
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
24 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
4 décembre 2014
ainsi que le prévoit l'article L 135-5-2 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57124
29 avril 2024
29 avril 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57132
29 avril 2024
29 avril 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officielleciv2
6137266bcd58014677425697
29 avril 1994
29 avril 1994
Dominique A..., demeurant ..., 3 / la compagnie l'Equité, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 4 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201590
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631c5848f63659ca90a611
10 février 2011
10 février 2011
Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officiellePage 11 sur 77