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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties
Chambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
des éléments saisis au titre du secret des affaires ; - juger que la société [Localité 1] recourt de manière abusive au secret des affaires et aux dispositions de l'article R153-3 du code de commerce
Chambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
L'article 528 du code de procédure civile énonce que ' le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé
Pôle 1 - Chambre 3
616250f0929f6bffa995b2df
9 septembre 2014
L. 420-1 et suivants du code de commerce, LACOUR CONCEPT a saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE aux fins d'expertise
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
ère section du 9 mai 2016 à 10h, - Condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à la société DAPHNE la somme de 4.000€ (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
450 du Code de Procédure Civile
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dfec25a97f0381f512f
22 octobre 2014
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.
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