La souscription des contrats d'assurance des véhicules au nom de madame [J] [R] ne suffit pas non plus à combattre la présomption de l'article 2276 alinéa 1 du code civil.

des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE M.

Mme [I], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 16 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L 231-1, L 231-2, L 231-4, L 271-1 du code de la construction et

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

En conséquence, elles réclament la confirmation du jugement entrepris et le paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R261-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il ne restait que des travaux relevant en fait du parachèvement, il n'en demeure pas moins que, comme l'a relevé l'expert l'immeuble n'était

code des assurances.

L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

[D] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

-13 du code des assurances”.

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].