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première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en

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6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3 du code des assurances, que: -

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TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

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3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

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2ème Chambre

63c257030bfda47c90076149

Appel

13 janvier 2023

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

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8ème chambre 3ème section

668839ec342d338c20d314e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

B – Sur les demandes formées par la SCI Starlight 91 Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

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8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

code des assurances.

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Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

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Pôle 5 - Chambre 4

6162f6f1b807dfe813d296e7

Appel

28 mars 2012

TRANSPORT et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer, sous le régime de l'exécution provisoire, à la société WAL WEST-AFRIKA la somme de 747 860,55 euros, outre celle de 20 000 euros au titre de l'article

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Chambre Civile

680b18c598bcafcb3a63df97

Appel

24 avril 2025

122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil, que la cour : - déboute

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ada

Appel

21 octobre 2020

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

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JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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Chambre 4

67c75e300c6b8b177da18bc2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle 4 - Chambre 8

6791de5493ef93c421386ac3

Appel

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamnons la société AUXIA aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me David BOUSSEAU en application de l'article 699 du code de procédure

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3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc314

T. Judiciaire

11 juillet 2024

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b363ea43407b9fba10d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Pour autant, le bon de commande comporte un bordereau détachable reprenant les mentions du modèle de formulaire annexé à l'article R221-1 du code de la consommation sans mentionner cependant l'adresse

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