du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et de l'article L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme

L'article R242-5 du même code prévoit dans sa version en vigueur jusqu'au 08 juillet 2016 que si la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base

700 du code de procédure civile en cause d'appel : 5 000 euros

 : une somme de 21.616 euros nets (10 mois) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, En tout état de cause

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.

L'employeur conteste toute dissimulation d'emploi salarié. *** L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

de l'article L.8223-1 du Code du travail, et, à titre subsidiaire, pour manquement au versement du salaire sur le fondement des articles L.1221- et L. 3242-1 et suivants du Code du travail'.

identique, Prononcer l'existence d'une discrimination en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, En conséquence, Condamner la société [5] à la placer au niveau H, statut cadre, à

[Y] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2021, M. 

DE [Adresse 7] sollicite du tribunal de : Vu les articles L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».