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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
660c48a61ff97dabd6b8458d
660c48a71ff97dabd6b845b0
66103ceac9ea95b316fdf6ff
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Sur les intérêts de retard Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, LINKING est fondée à demander des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Pôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.
Chambre civile 1-1
65b0c1e18d0ccf000877e7f5
23 janvier 2024
[F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.
Pôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures
Pôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; AU FOND EXPOSÉ DES FAITS : La SA AIR FRANCE a présenté le 29 décembre 2009 un mémoire aux fins de taxation comme frais de justice
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
Conformément à l'article L. 722-21 du code de commerce, la déclaration d'intérêts devant être soumise par les juges des tribunaux de commerce doit faire état de leurs liens et intérêts pendant les cinq
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE Monsieur [A] [J] et Madame
696a185ccdc6046d4782149b
L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des
Pôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b5
16 janvier 2025
[J] aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017
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