[S] [U] et M.

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Par conclusions notifiées le 6 octobre 2025, et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SARL La P'tite Robe demande Vu l'article

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] et Mme [D] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

U... de vendre les terrains donnés dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

morale ou entreprise dans la quelle il était intéressé directement ou indirectement, au sens de l'article L.'653-4, 3° du même code, en procédant à de nombreux versements au profit de la société [9] dont

1116 du code civil ; 4°/ que M.

[U] à verser à la société Poêles le Baron la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens, - débouter M.

les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil *

au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

, que ce dernier résulterait d'un défaut de respect du protocole, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure