dépens et ce compris le coût de l'assignation” Cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile Madame [W] [Z] et Monsieur [F] [Z] n'ont pas constitué avocat.

[D] [W] d'un montant de 28 314,69 euros.

[W] [S] de l'intégralité de ses demandes, - constaté l'extranéité de M. [W] [S], - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [W] [S] aux dépens.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'appel de M. [E] [W], formé dans le délai prescrit doit être déclaré recevable.

255 9° du code civil.

du code de procédure civile et condamner Monsieur [O] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, se disant née le 5 décembre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [G] [W] aux dépens ; Vu la

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Selon dernières conclusions en date du 28 novembre 2023, Le Ministère Public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, -

Ordonnance n 40 ------------------------- 28 Janvier 2026 ------------------------- N° RG 25/01620 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOP ------------------------- [K] [W] C/

Elle demande ainsi au tribunal de : Vu le rapport d'expertise, Vu les articles 1721 et 1734 du code civil, -CONDAMNER solidairement Madame [S] [Z] veuve [W], Monsieur [L] [W], Madame [P] [W], Madame [

février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure