COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/01/24 la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SELARL GILLET ARRÊT du : 11 JANVIER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES N° RG : 1120000316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur

de la bailleresse à ce titre.

Sur le refus de renouvellement opposé par le bailleur La société bailleresse se prévaut de l'absence d'exploitation par le preneur des locaux donnés à bail depuis la délivrance du commandement du 7

En l’espèce, le locataire ne conteste pas que la configuration, la consistance, les agencements, les équipements et l'état des locaux remis à elle par la bailleresse en exécution du bail les liant, lui

au paiement de la somme de 3 500 euros de dommages et intérêts, - la condamnation du bailleur à changer la chaudière dans les 30 jours de la décision à intervenir, - la condamnation du bailleur au paiement

Ce second bail commercial lui a été consenti par l'indivision [M] pour une durée de neuf ans à compter du 28 mai 2014.

fait foi du paiement effectif d'avance de la totalité des loyers jusqu'au terme du bail sans que le nouveau bailleur rapporte la preuve, à sa charge, que cette quittance n'a pas de valeur libératoire,

[Y] [T] et Mme [Z] [T], devenus pleinement propriétaires après le décès d'[P] [W] en 2011, ont vendu l'ensemble des parcelles données à bail à Mme [A] [T] (la bailleresse). 4.

, et relevé que la bailleresse ne prouvait pas que le sinistre avait eu pour cause un manquement de la locataire à son obligation d'entretien, la cour d'appel, qui a retenu que la bailleresse avait failli

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les locaux loués était de 370 m² et D'AVOIR fixé le loyer mensuel du bail commercial de la société Maison du rechapage

Sur les demandes reconventionnelles Le défendeur sollicite la « requalification » du bail meublé en bail nu et la nullité du congé pour vendre qui lui a été adressé par la bailleresse par courrier recommandé

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de Poissy N° chambre : N° Section : N° RG : 1122000506 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Faute de réponse des bailleurs dans le délai de trois mois, le bail s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2011 pour se terminer le 1er juillet 2020.

exécutoire délivrée le à Me Martine SADKOWSKI Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.