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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2600728_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Article 2 : Les conclusions de Me Berradia tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielleChambre des Etrangers
64c8a0f8dfabddd9699e00a8
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Maître Nejla BERRADIA
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201621_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A C, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00402_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Nejla Berradia, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404026_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024, Mme Ameline, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Berradia, avocat commis d'office représentant M.
Source officielleAF - Divorces
68e565220e2901d10fa41b22
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(TUNISIE) CCAS [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010924 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Nejla BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
69f97a3ecdc6046d47a11ecf
4 mai 2026
4 mai 2026
la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au [W] [P] L'[J], - à Me Nejla BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da3e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Sarthe, - à Me Nejla BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
659e4a915537980008847437
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de [Localité 2], - à Mme Nejla BERRADIA
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303661_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2023
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302697_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502894_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200920_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00792_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D B, représenté par Me Nejla Berradia, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400242_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D..., représenté par Me Berradia, doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays de son renvoi ; d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302063_20230527
27 mai 2023
27 mai 2023
B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la
Source officielleChambre des Etrangers
652f799fb053208318995c71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre et Loire, - à Mme Nejla BERRADIA
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., représenté par Me Berradia, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de la
Source officiellePage 11 sur 57