AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
6a1680b2cdc6046d47112622
26 mai 2026
26 mai 2026
Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin
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BAUDOUX, Mathis, Jean-Marc, BAUDOUX
02/07/2026
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BAUDOUX, Simon, Quentin, Théo, Anthony
23/06/2026
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BAUDOUX, Marc
26/05/2026
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BAUDOUX, Marc, BAUDOUX
15/05/2026
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SAS BAUDOUX B.S.V.
11/05/2026
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soc
613722abcd580146773ffe6d
14 février 1996
14 février 1996
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Baudry, dont le siège est ..., défenderesse à
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