associée à la fermeture à clefs des dortoirs et à l'impossibilité d'aller aux toilettes; que, si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire ou même mentionnés dans la charte

appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de ne laisser subsister aucune pièce qui trouverait son support nécessaire dans une pièce annulée et de les annuler ou canceller au besoin

(la Charte).

droits de la défense et de l'égalité des armes, les articles 6 § 1 et 6 § 3 de la CEDH, l'article 14 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 47 et 48 de la Charte

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 24/01490 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1]

président de cette société ; qu'à cet égard encore, la responsabilité de la CRCAM de la Dordogne ne pouvait être engagée" ; Sur le même moyen de cassation adopté pour René Martin en tant que de besoin

des véhicules signalés » (FOVeS) qu'ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin

euros net en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 mois de salaire, - 24 661,39 euros net au titre des préjudices spécifiques supportés par lui, Confirmer, en tant que de besoin

Comme indiqué précédemment, en signant le 27 novembre 2016 l'avenant à la charte Companeo, M. 

propriétaire sur la commune du Gua (Isère), col de l'Arzelier, de parcelles de terrain, section H, n° 277, 279, 281, 282 et 654, d'une superficie de 3 760 m ; que, sur la parcelle H 281, se trouve édifié un chalet

aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ; - transports aériens non réguliers de personnes, marchandises et courrier tels que charters

et spécifiquement autorisé ces mesures, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HU5A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection

disposition précitée ; 3°/ que la société Optical center a soutenu que "la mainmise d'Atol sur l'élaboration d'un logiciel du point de vente optique et la soumission des adhérents-associés à différentes chartes

établi à cette date, ni d'ailleurs encore à ce jour, les opérations de cette liquidation n'étant pas closes ; que la thèse, qui n'est pas davantage vérifiée, d'une acquisition des parts de la société Chanet

d'un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion de l'appartement ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin

Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé l’ordonnance de référé du 17 mai 2018.

radioactifs Haute-Marne 52 (CEDRA 52), dont le siège est [...], 5°/ l'association Les Habitants vigilants du canton de [...], dont le siège est [...], 6°/ l'association Mouvement interassociatif pour les besoins

Déclaration européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 49 de la Charte

Le 12 octobre 2018, une ordonnance de référé a rendu communes et opposables aux sociétés [Adresse 3] et EUROVIA POITOU CHARENTE LIMOUSIN, ainsi qu'à la SMABTP les opérations d'expertise judiciaire ; rendues