AUTOMOBILES, société indépendante autorisée par RENAULT AUTOMOBILES à la vente et à la réparation de véhicules de la marque a été contactée courant 2003 dans le cadre de son activité, par Monsieur Benoît

né le 21 Juin 1966 à LYON (69003) ... 74500 BERNEX représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Georges RIMONDI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Date de clôture

Il suit de là que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque

erreur de droit en jugeant qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991. 7.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation du jugement

Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bonhert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes-rapporteure.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Gabriel Z..

née le 02 Mars 1953 à QUIMPERLE (29300) ... 69210 SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SELARL ROUSSET-BERT-TERESZKO-LAVIROTTE, avocats

BEG INGENIERIE 31 rue Henri Poincare 45062 ORLEANS CEDEX 2 représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150 DEFENDERESSES S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 21 avril 2023 RG :22/01981 [N] C/ [O] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Noëlle Becrit

De Bonvoisin, est un ressortissant belge, né en 1939 et résidant à Bruxelles.

André Wynen, de nationalité belge, est médecin et né en 1923 ; il réside à Braine-l'Alleud.

; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, le juge de proximité ne pouvait, sans méconnaître ces principes, imputer personnellement à Francis X... un dépôt d'ordures sur les berges

Il résulte de ce qui précède que la société Eiffage Construction est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre

ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260 Association AGS CGEA [Localité 4] UNEDIC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Claude-marc BENOIT

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'YONNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale, Comparante, DÉCISION

faisant l'objet de soins) née le 20 octobre 1972 à INCONNU demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences site [7] comparante, assistée deMe Benoit