[G] [U] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jean-françois BERRADA de la SCP VILA-BERRADA - #P0292 DEFENDEURS Mme [E] [Z] Mme [B] [Z] Me [P] [O] Me [D] [V] en qualité de mandataire successoral dela succession

l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIB6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier 2026 Monsieur [R] [P], rep/assistant : SCP BERRAGUAS-TESSIER

protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser un chalut avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols Cruz Sexto et Calo Berria

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Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Beraha, à l'appui de la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; - et les observations de Me Berradia, représentant M.

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FAITS ET PROCÉDURE Suivant actes authentiques des 31 juillet et 8 décembre 2003, les époux Bellalia ont acquis deux lots no91 et 92 à usage de garage au rez-de-chaussée de l'immeuble H, " Guyenne ",

Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur, sollicité au bénéfice de l'enfant Yacoub Benarbia

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars 2023, 4 octobre 2023 et 5 février 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°)

B..., représentée par Me Berradia, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d’un

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Merhoum, substituant Me Berradia, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

352J-W-B7I-C3CC7 Assignation du : 20 Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [S] dit [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Maria FQIH BERRADA

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre et Loire, - à Mme Nejla BERRADIA