FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SNC HERALD BLANC

Ce dernier est saisi d'une demande de laissez-passer depuis le 30 octobre 2024.

simple, ' 12 juillet 2022 par les services de Police du 75 sous l'identité [M] [V] pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et port sans motif légitime d'arme blanche

C3 N° RG 21/03515 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAAG N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel

[J], il ne peut être considéré que le préfet a pris sa décision après un examen approfondi de la situation de l'intéressé, alors qu'il n'y a eu qu'une seule audition, laquelle comporte des « blancs » aux

société Y... , chargée par la société Léonus Bernard - Sucrerie Distillerie du Gol - de procéder au nettoyage de bassins de décantation, a été grièvement brûlé après avoir fait une chute dans des suies blanches

Yantai et Xingang (République populaire de Chine), sur le navire Chang Y..., appartenant à la compagnie China ocean shipping (le transporteur maritime) ; que des connaissements à ordre laissés en blanc

Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société G M F et de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la société Les Mutuelles du Mans, les conclusions de M.

Le 19 octobre 2020, l’OFPRA rejeta cette demande à la lumière notamment d’une note blanche des services de renseignements qui avait été portée à sa connaissance.

tribunal correctionnel de Lyon dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive et port sans motif légitime d'arme blanche

] [Y] est démuni de tout document de voyage en cours de validité, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités algériennes, dès le 6 mai 2025 en vue de la délivrance d'un laissez-passer

soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ; que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer

Il a été placé en rétention administrative suivant arrêté préfectoral du 29 mars 2025 pour une durée de 4 jours, laquelle a été renouvelée pour une durée de 26 jours par ordonnance du 2 avril 2025, confirmée

2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 12 mois d'emprisonnement prononcée le 9 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche

Par décision du 16 décembre 2023, prise à l'issue d'une mesure de garde à garde à vue pour des faits de vol, détention non autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante

démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité obligeant l'administration à effectuer les démarches auprès des autorités algériennes dès le 9 juin 2025 en vue de la délivrance d'un laissez-passer

Si depuis lors, les autorités algériennes n'ont pas encore délivré de laissez-passer consulaires, rien ne permet d'alléguer qu'elles ne seront pas en mesure de le faire à l'occasion durant le temps de

L'appelant expose qu'aucun laissez-passer consulaire n'est délivré par les autorités algériennes depuis des mois, lesquelles ne répondent plus aux sollicitations et les derniers événements démontrent que