Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Madame Béatrice THEILLER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

ou implicite, doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; que ne justifie pas légalement

1 / qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que ne justifie pas légalement

La société Bred banque populaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

déclaré recevable l'action de la SMABTP, subrogée dans les droits de la société Danno, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a estimé que le bref

les vêtements livrés n'étaient pas conformes à la commande, et que, d'autre part, ils n'étaient pas conformes à leur destination de vêtements de travail ; qu'en déclarant l'action tardive au regard du bref

résultant de sa perte; que dès lors, en se fondant sur les éléments et les indications chiffrées contenus dans la liste de clients revendeurs produite qui lui avaient passé commande, sans rechercher si la brève

, tout en constatant cependant que l'interruption d'un mois entre le deuxième et le troisième contrat de travail à durée déterminée était intervenue au mois de juillet 2017, soit pendant la période légale

prohibé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

N° RG 25/08679 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QTQ5 Décision du Président du TJ de BOURG EN BRESSE en référé N° RG 25/00310 du 30 septembre 2025 S.A.R.L.

N° RG 24/03814 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUW7 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 mars 2024 RG : 2023003756 ch n° S.A.R.L.

[X], la chambre de l'instruction n'ayant pas statué à bref délai. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

passeport marocain en sa possession étant authentifié ; que dans ces conditions la mesure de rétention devant faire suite à la fin de la garde à vue pouvait intervenir dans des délais beaucoup plus brefs

, bien que conçus pour les usages industriels variés, ces tuyaux faisaient l'objet d'un traitement spécifique pour s'adapter à chaque utilisation particulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

au greffe de la Cour d'appel le 21 du mê mois ; Appelante : Mme [G] [K], née le 15 avril 1963 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à[Adresse 2]e ; Ayant pour avocat la Selarl Légalis

Bertoncini juge des référés, - et les observations de Me Lemaire, substituant Me Walther, pour Mme A qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.