restitution formée par la Société générale, tiers requérant ; "aux motifs propres, d'une part, que considérant qu'en l'espèce, ce sont les supports de stockage informatiques qui ont été saisis en copie

A... a choisi Me Metzger, avocat au barreau de Strasbourg, pour la suite de la procédure (D 13559) ; que Me Metzger a obtenu la délivrance d'une copie intégrale du dossier le 31 octobre 2016 (DA 1137)

P... a déposé une requête en divorce au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. A compter d'octobre 2016, la résidence principale des enfants a été fixée exclusivement en Suisse.

limine litis la caducité du recours des locataires qui, dans leur déclaration d'appel, avaient indiqué qu'il s'agissait d'une procédure ordinaire tandis qu'ils recouraient en réalité à la procédure à bref

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association départementale APAJH de la Réunion, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Attendu que la société TPB et son assureur, la société SMABTP, font grief à l' arrêt infirmatif d'avoir décidé que leur demande était irrecevable faute par eux d'avoir intenté leur action dans le bref

R..., la copie de l'acte a été transmise à une autre étude d'huissier ; que M.

T..., ainsi que R... en a attesté ; que, toutefois, il n'est pas démontré, même si le délai donné à la partie civile pour réagir paraît bref, que les auteurs se soient ingéniés à éviter de la rencontrer

alinéa du même texte, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la personne mise en examen sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs

rendu au siège social de la société Bésix, y a été reçu par une employée de cette société et y a laissé un avis de passage informant la société Bésix des procédures engagées et du dépôt en mairie d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray

) dans le plus bref délai, et en tout état de cause avant le 29 mars 2026 ».

Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie

) dans le plus bref délai, et en tout état de cause avant le 29 mars 2026 ».

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

tribunal de commerce en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en dénigrement formée par la société Nobilas, l'arrêt retient que celle-ci verse aux débats copie

l'existence d'incidents graves consistant en des pannes de mémoire de six disques survenues le 31 décembre 1993 et le 2 février 1994 auxquelles il n'était pas possible de remédier par un système de copie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la requête déposée le 25 août 2025 par arrêt du 18 novembre suivant, alors que cette requête aurait dû être examinée dans les plus brefs délais

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie