[P] s'est rendu caution, envers la société Banque Dupuy de Parseval (la banque), des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires

du cautionnement, mais également à la date de sa mise en oeuvre par l'organisme prêteur, bénéficiaire de cet engagement de caution ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquaient

La banque fait grief à l'arrêt de décharger M. et Mme [E] de leur engagement de caution solidaire et d'ordonner la « mainlevée » du commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que la caution

la caution. 6.

[R], pris en sa qualité de caution solidaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

solidaires de tous engagements de monsieur [I] [V], pour un montant global de cautionnement de 100.000 € chacun pour une durée de 10 ans ; Mais la ligne de crédit étant arrivée à échéance, la banque

[D] en remboursement de la somme versée au prêteur en sa qualité de caution. 4.

au sein de sociétés font partie du patrimoine de la caution qui doivent être prises en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution

à son obligation de mise en garde en présence de cautions averties.

La société SNP caution a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

[Y] a déclaré se porter 'caution de la S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais (USTOM) a demandé au tribunal administratif

fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel, qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en

, et, dans l'hypothèse où le cautionné ferait l'objet d'une procédure collective, il reste tenu de régler la dette cautionnée.

Après une mise en demeure infructueuse, les deux cautions solidaires ont été assignées devant les juridictions commerciales.

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, le juge doit en principe se placer au jour où la caution est assignée.

de ces prêts consenti par Mme [F] (la caution).

#Belgian Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Tekijänoikeus ja levitysoikeus: kaapelijakelu.#Asia 262/81.

de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2010), que Mme [V] s'est rendue caution