avocats des personnes mises en examen au greffe de la chambre ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 197 du code de procédure pénale que l'incomplétude du dossier de la chambre de l'instruction

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour

Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour s'il avait accepté de comparaître ; Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction, pour retenir le mémoire déposé par l'avocat commis d'office

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en

Le 12 août 2024, les avocats de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

Par requête enregistrée le 23 décembre 2020, l'intéressé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, au motif que dans les débuts de sa garde à vue, l'avocat

M... et à son avocat que l'affaire serait rappelée à l'audience de la chambre de l'instruction du 4 novembre 2020. 6. À cette date, seul l'avocat de M. M... a comparu.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC d'Orléans, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Machines

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A et la commune de Corneuil, fusionnée au sein de la commune de Chambois, quant à l'exécution de ces travaux. Par un courrier du 12 février 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 19 septembre 2022, la commune de Saint-Chambon-sur-Voueize (Creuse) demande au juge des référés, en application

un mémoire à la chambre, dans lequel il confirmait, comme indiqué dans la lettre, jointe au mémoire, datée du 19 octobre 2017 adressée au président de ladite chambre, avoir révoqué le 12 octobre l'avocat

de la société anonyme "CHAMBO", - les conclusions de M.

Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

d'accusation a justifié sa décision sans encourrir les griefs allégués ; Qu'en effet, si, selon l'article précité, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, peut adresser

a demandé que celui-ci ne comparaisse pas devant la chambre de l'instruction ; que la date d'audience prévue pour le 5 juillet 2003 a été notifiée à l'intéressé et à son avocat le 2 juillet ; que, représentant