AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86f9ba5988459c4d48a
10 avril 2002
10 avril 2002
du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique s'agissant du délit de prise illégale d'intérêts dans l'achat par la commune de Conca
Source officiellePage 11 sur 213
1ère chambre
DTA_2203590_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
commune de Pézenas a délivré à la SCCV Land un permis de construire trois bâtiments d'habitation comportant dix logements pour une surface de plancher de 566,10 m² sur un terrain situé chemin du Pontil de Conas
Source officielle