19/02395 Tribunal judiciaire de Rouen du 14 juin 2021 APPELANTS : Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 10] représenté et assisté par Me Aurélie

[X] [D] Syndicat [Localité 19] DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Caroline

André B, demeurant ..., Mme Carline A, demeurant ..., M. Georges L, demeurant ..., M. Jean-Pierre T, demeurant ..., M. Paul T, demeurant ..., M. Jean-Noël M, demeurant ..., M.

rendu le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : I N° RG : 21/00296 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Caroline

° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [D] [K] épouse [I] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.

judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI Greffier signataire : Aurélie

CACHE CACHE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marie-Caroline CLAEYS,de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES, plaidant et Maître Aurélie GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE

avocat au barreau de PARIS, toque : K0150 INTIMEE SAS CORBESS sous l'enseigne 'AUTODISTRIBUTION CORBESS' [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau d'AUBE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller

André D, demeurant ..., Mme Caroline A, demeurant ..., M. Georges K, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., M. Paul Y, demeurant ..., M. Jean-Noël O, demeurant ..., M.

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC APROLIS LOCATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie

ARENA INVEST représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

[X] [D] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] de nationalité française HLM Super [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Aurélie Fabbian de la SCP Legalp, avocat au barreau

Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline

________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMQP DEMANDERESSE : Madame [D] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Aurélie

APPELANTE Madame [U] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mehdi MEDJATI de la SELARL MERSAOUI-MEDJATI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie AZZOPARDI, avocat au

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline