François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Belfiore, pour la société Eiffage Construction Sud-Est, et celles de Me Eglie, pour la commune de Cannes.

au ras de la façade Sud Ouest.

incidences, au contradictoire et en présence de la commune de Cannes, de la SEMEC, de la société Eiffage Construction Sud-Est venant aux droits de la SAS Eiffage Construction Alpes Maritimes, de la SAS

APAVE SUD EUROPE, S.A. ENEDIS, Etablissement public RÉGIE EAU D’AZUR, S.A.R.L. FEVRIER CARRE, Syndic. de copro.

Carra ; Attendu que, pour écarter la garantie de M.

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la clause d'exclusion litigieuse est limitée dès lors que seules sont exclues de la garantie les pertes d'exploitation subies par l'assuré du fait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) AD Projectet et la société par actions simplifiée (SAS) Le Sud représentées par Me Deplano

-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée Casino Croisette, dont

In sum, while the applicant’s continuing detention was not in itself incompatible with Article 3 of the Convention, the domestic authorities had not provided him with the care required in order to protect

The rapidity of the deterioration she would suffer and the extent to which she would be able to obtain access to medical treatment, support and care, including help from relatives, involved a certain degree

. - Sont réputés ne pas revêtir ce caractère, les terrains à usage agricole ou forestier dont le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret

C... un permis d’aménager pour la création de trois terrains à bâtir, sur deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, d’une superficie de 2 707 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chédigny.

de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; () ". 7.

Cette dernière insiste sur le certificat de mesurage du 3 octobre 2023 qui illustre une perte de mètres carrés - loi [W] - et non une perte de mètres carrés ce qui n'est pas la même chose en présence d'un

Enfin, le projet d'extension se rapproche des limites séparatives sud-est et sud-ouest.

civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé Christophe Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'"Alexandre Y... a rapporté à sa mère, le 2 juillet 1999, que son père lui avait demandé de sucer

P... a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à l'ensilage de cannes à sucre sur l'exploitation agricole de la Société d'exploitation agricole de Routa (SEAR), au Lamentin (Guadeloupe

The Government are ready to pay the applicant a sum of 15,925 euros (EUR) as just satisfaction. The Government therefore invite the Court to strike the present case out of the list of cases.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eiffage Construction Sud-Est n'est pas admis.