signalisation stop, s'est engagé sur la chaussée pour tourner à gauche avant de s'arrêter, lorsqu'est arrivé sur la voie prioritaire, un scooter, piloté par M A..., qui a freiné, dérapé, perdu son casque

et que la seule circonstance qu'il y ait pu avoir une confusion lors des débats et par conséquent lors des réquisitions du ministère public et lors de la délibération de la Cour et du jury entre le casier

médiatique de l'affaire ; que ce trouble doit être d'autant plus caractérisé lorsque la personne, comparaissant libre devant la cour d'assises, a interjeté appel de l'arrêt de condamnation et que son casier

29 novembre 1991 une canalisation de gaz a été touchée involontairement, provoquant une fuite importante ne pouvant se diluer dans l'air et stagnant (gaz plus lourd que l'air) dans la cave entre les casiers

entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision, et de dire que cette mesure d'interdiction de gérer sera portée à son casier

ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 23 septembre 2005, qui, pour agression sexuelle, a condamné le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis en excluant cette condamnation du bulletin n 2 du casier

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment à usage commercial à la société Cassier-Nevers

devenue société General electric (CGR), mais à assurer la conservation dans ses entrepôts d'un appareillage médical; qu'il a constaté que la première société avait placé ce matériel fragile dans des casiers

[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

requête en exonération en faisant valoir qu'il ne conduisait pas l'engin au moment du contrôle, que la photographie, prise depuis l'arrière, ne permettait pas d'identifier le conducteur qui portait un casque

janvier 2017, lors de « l'Istery Bask », course à obstacles organisée par un office de tourisme se déroulant entièrement sur un domaine skiable fermé aux skieurs, Mme [J], qui se tenait debout et sans casque

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Cassis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les demandes de dispense de peine et de dispense de mention sur le casier

réclusion criminelle pour vol avec arme en bande organisée, n'ayant pas été atteint, elle n'est que facultative ; qu'elle n'est surtout pas opportune au regard des six autres condamnations figurant déjà au casier

et de gardiennage ; qu'en effet, l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifié par la loi du 23 janvier 2006, interdit à toute personne condamnée à une peine correctionnelle inscrite au B2 du casier

Par jugement du 16 avril 2019, sur la requête de l'intéressé, le tribunal correctionnel a prononcé l'exclusion de cette mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire. 4. Par la suite, M.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) que Mme X..., ayant signé une promesse d'achat de l'immeuble des époux Y... sur un papier libre portant référence à la société Locatrim Cassis

aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier

X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis lorsqu'elle a relevé, tout d'abord, l'absence de mention à son casier judiciaire, le fait qu'il était jeune diplômé et titulaire du permis de conduire

Bayonne, en date du 25 juillet 1998, dont il faisait état, l'avait assigné à résidence en attendant l'organisation de son départ en Algérie ; que les éléments de l'infraction étaient établis ; que le casier