BAC RASPAIL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0081 DÉFENDERESSE S.A.S.U.

du barreau de NANTERRE INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023, Signé par Mme Catherine OUVREL, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Me Noémie CANDIAGO 91 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 32 - Maître Lola BERNARDEAU (Poitiers) - Maître Jérôme GARDACH

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Catherine OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame Brigitte RAYNAUD

MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame Brigitte RAYNAUD

Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 1] [Adresse 1] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC115 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 163 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 APPELANTE : Société COMPTOIR AUTOMOBILE REUNIONNAIS (société CAR) 35 Rue Amiral Bouvet 97470 SAINT BENOIT Représentant : Me Marie Catherine

représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE assistée de la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉES : SA ESPACE GROUP représentée par ses dirigeants légaux 40 quai Rambaud

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 03 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Mme Catherine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

avocat plaidant du barreau de MARSEILLE INTIMÉ LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 1] [Adresse 1] représenté à l'audience par Madame Brigitte RAYNAUD

barreau du VAL D'OISE, INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

judiciaire de PARIS - RG n° 19/06590 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme RAYNAUD