Localité 2] Madame [Q] [J] [M] veuve [C]-[K] ès qualités d'héritière de Monsieur [L] [C]-[K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître ZAPIRAIN, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE

INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 09 Février 2011 par application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame

Localité 6] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 INTIMEE

APPELANTE Madame [L] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CAISSE

ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C97105-2025-000401 du 15/03/1997 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) Demanderesse à l'incident et intimée

Sur la qualification de la décision Les intimés non représentés n'ont pas tous eu connaissance à personne de l'assignation contenant la déclaration d'appel.

1959 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Maya ASSI, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 260 Représentant : Me Laurence CESAR

APPELANTE Madame [Z] [H] Résidence Les Ruisseaux de la Lézarde [L] 97170 PETIT BOURG Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

Persée [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Frederic Fanfant de la SELARL Excelegis, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée :

MAXWELL BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMEES : S.A.

des articles L. 241-3 du code de commerce, 7, 8, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Jacques De X..., César

] Représentés par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533, Assistés de Me Olivier DESCRIAUX de la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Naïlla BRIOLIN, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ

la SA TRANSPORTS VIALA et Fils Sté HOLDING GROUPE VIALLE CGEA 33 Me PIMOUGUET, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société HOLDING TRANSPORTS VIALLE et de la SA TRANSPORTS VIALA Me CENA

ODALYS PLEIN AIR ODALYS PLEIN AIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée et plaidant par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me César

INTIMEE : S.A.R.L.

social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1139 INTIMEE

[K] avait été président du directoire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes (CERA).