En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472 INTIMEE S.A.S.

audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christophe

Christophe X... ; Sur l'incidence de la nullité de l'engagement de caution de M. Y... : M.

JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 49017 ANGERS CEDEX 02 représentée par Maître Christophe

Jean-Jacques X... a demandé la nullité de l'acte sous seing privé en date du 26 décembre 2006 aux termes duquel un bail commercial a été consenti par Mme Z... à Jean-Christophe X... et Anne X..., ainsi

Christophe B... et M.Jacques A... , a donné à bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 1er juin 2021, Monsieur [H] [Y] a donné à bail commercial à la société COLLINET un local situé 11 bis rue des Jardins à Lay-Saint-Christophe

[T] [N], administrateur judiciaire de la SELAS GRANDE PHARMACIE BAILLY [Adresse 7] [Localité 8] SA BAILLY SANTE N° SIRET : 310 645 031 [Adresse 3] [Localité 11], Représentée par Me Julien DELAMOTTE

PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0230 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian

depuis juin 2014, de sorte qu'au sens des articles 1217, 1219 et 1227 du code civil, les manquements de la SCI [Adresse 7] sont suffisamment graves pour justifier la résolution du bail.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail

Par acte sous seing privé en date du 15 février 2017, la société Brand France a pris à bail commercial des locaux à usage d'entrepôt et de bureaux annexes appartenant à la société Nassimmo, situés

Jean X..., a donné à bail rural à M. Y..., en 1989, deux parcelles de terre sises à Troissereux et d'une contenance de 13ha 02a 86ca ; que M.

[N] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant asistée de Me Gabriel CARBONNIER

de VAL DE BRIEY en date du 21 novembre 2023 - RG 23/00985 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° /2024 N° RG 23/02738 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJJZ APPELANT(S) : Madame [L] [P] Représentant : Me Christophe

Christophe A... et Mme Elisabeth C..., épouse A..., Mme Nathalie Y... et M. Régis Z..., M. Mathieu Y..., M.

née le 23 Janvier 1936 à LIVOURNE (ITALIE) ... ... 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur Jean-Christophe Y...

Selon les stipulations du bail initial signé le 17 mai 2001, " le non-paiement d'un seul terme à son échéance ou le détour d'exécution d'une seule des conditions du présent bail en entraineront de plein

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe C... SELARL MAUDUIT-D...