depuis juin 2014, de sorte qu'au sens des articles 1217, 1219 et 1227 du code civil, les manquements de la SCI [Adresse 7] sont suffisamment graves pour justifier la résolution du bail.

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 INTIMÉ Monsieur Christophe X...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail

Par acte sous seing privé en date du 15 février 2017, la société Brand France a pris à bail commercial des locaux à usage d'entrepôt et de bureaux annexes appartenant à la société Nassimmo, situés

Jean X..., a donné à bail rural à M. Y..., en 1989, deux parcelles de terre sises à Troissereux et d'une contenance de 13ha 02a 86ca ; que M.

[N] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant asistée de Me Gabriel CARBONNIER

de VAL DE BRIEY en date du 21 novembre 2023 - RG 23/00985 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° /2024 N° RG 23/02738 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJJZ APPELANT(S) : Madame [L] [P] Représentant : Me Christophe

Christophe A... et Mme Elisabeth C..., épouse A..., Mme Nathalie Y... et M. Régis Z..., M. Mathieu Y..., M.

née le 23 Janvier 1936 à LIVOURNE (ITALIE) ... ... 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur Jean-Christophe Y...

Selon les stipulations du bail initial signé le 17 mai 2001, " le non-paiement d'un seul terme à son échéance ou le détour d'exécution d'une seule des conditions du présent bail en entraineront de plein

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe C... SELARL MAUDUIT-D...

Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges

-G. un bail précaire d'une durée de 23 mois expirant le 31 décembre 1999 ; que la société M.

que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail

SGRO, avocat au barreau de NANCY Monsieur [P] [R] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de

conjoints co-preneur du bail, ou le divorce des époux co-preneurs, ne met pas de ce seul fait fin au bail, de sorte que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement à son égard qu'en lui délivrant un

Suivant bail du 24 février 2004, la SCI MARTINE ET CHARLOTTE a loué à M.

Jean-Christophe Y..., gérant de la société Georges Y... (la société Y...), exploitant une imprimerie à Brive, et M.