1963 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne cécile DUBOIS de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ANNE-CECILE DUBOIS, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Philippe

.-87330 MEZIERES SUR ISSOIRE représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître DUBOIS-MACET, avocat ;

SOFIAG COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 29 Mars

FOYERS [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Max ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Ali DERROUICHE de la SELARL CLAISSE ET ASSOCIES 93, avocat

BRANCH indiquant qu'il a été employé par elle du 9 mars au 8 août 2010, - le 10 février 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS pour obtenir la condamnation des sociétés SYSTRA, SYSTRA DUBAI

Dubois ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de Mme B..., à compter du 1er mars 2021.

Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2024 tenue sous la Présidence

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai

BRETAGNE, - 5 Juin 2007 pour M Z..., - 26 Avril 2007 pour M X..., - 30 Mars 2007 pour la SARL CLF, M Y..., M A... et la SARL TRADEC.

Madame Marie Anne Florence Y... épouse Z... ...

(Val-de-Marne), 25°/ La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

    Par une ordonnance du 12 mars 2010, le juge d’instruction mit le requérant en accusation devant la cour d’assises de la Nièvre.

IZARD, greffière DÉBATS : En audience publique, le 05 Décembre 2024, devant Anne DUBOIS, présidente déléguée, assistée de C.

DUBOIS, Président de chambre assisté de M.

de nationalité Française née le 31 Mai 1956 à SAINT JUNIEN (87200), demeurant ...-87480 SAINT PRIEST TAURION représentée par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me Charlotte DUBOIS-MARET

au barreau de LIMOGES INTIMÉE Monsieur [F] [W] Reprise de l'appel interjeté par Madame [P] [W], es qualité d'héritier, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS

A B ; - et les observations de Me Dubois-Catty, représentant la commune de Gondecourt. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique DUBOIS, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet et 14 décembre 2022, 22 décembre 2023, 28 février, 20 mars et 15 mai 2024, Mme B, représentée par